Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet et Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de services numériques (création de site internet, refonte) ainsi que les services récurrents associés (hébergement, maintenance, suivi) fournis par MHEDER-SERVICES. La souscription à une offre implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis, Commande et Abonnement

Prestations ponctuelles : Toute intervention fait l’objet d’un devis. La commande est ferme après acceptation écrite et versement de l'acompte prévu.

Offres par Abonnement : La souscription aux offres de maintenance et d'hébergement (ex: "Tranquillité", "Performance") matérialise un contrat de service continu. Sauf mention contraire au devis, ces offres comportent un engagement minimal de 3 mois (trimestriel).

Article 3 — Tarifs et Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI.).

Frais d'installation (Setup) : Payés intégralement à la commande.

Abonnements mensuels : Les services récurrents sont facturés mensuellement ou trimestriellement selon l'option choisie. Le paiement est dû en début de période. En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, le prestataire se réserve le droit de suspendre les services (maintenance et hébergement) après relance restée infructueuse, sans que cela ne libère le client de sa dette.

Article 4 — Délais et Collaboration

Les délais de création sont donnés à titre indicatif et dépendent de la fourniture des contenus (textes, images) par le client. Le client s'engage à collaborer activement. Tout retard de plus de 30 jours dans la transmission des éléments par le client ne saurait reporter les échéances de paiement des frais d'installation engagés.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Création du site : La propriété intellectuelle du design, du code spécifique et des contenus produits est transférée au client une fois le paiement intégral des frais de création effectué.

Droit de publicité : Sauf refus écrit du client, Mathis Heder se réserve le droit de mentionner le projet et d’en présenter des extraits sur son portfolio et ses réseaux sociaux à titre de référence commerciale.

Article 6 — Hébergement et Responsabilité

Dans le cadre des offres incluant l'hébergement, le prestataire agit comme intermédiaire technique auprès d'hébergeurs professionnels tiers.

Obligation de moyens : Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du fournisseur d'infrastructure (hébergeur tiers) ou d'interruption momentanée pour maintenance.

Le prestataire n'est pas responsable des contenus publiés par le client. Le client reste seul responsable de la légalité des informations diffusées sur son site.

Article 7 — Maintenance et Support

Le niveau de maintenance et de support dépend de l'offre souscrite (ex: délais de réponse 48h ou 24h).

La maintenance corrective couvre la correction des bugs techniques. Les demandes d'évolution (ajout de pages, changement de design structurel) ne sont incluses que dans la limite des heures spécifiées dans l'abonnement (ex: 2h ou 3h/mois). Au-delà, elles feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 — Durée et Résiliation des Abonnements

Engagement : Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 3 mois (engagement trimestriel), renouvelable par tacite reconduction.

Résiliation : Le client peut résilier son abonnement à tout moment après la période d'engagement initial, moyennant un préavis de 1 mois notifié par email.

En cas de résiliation, les services de maintenance et d'hébergement cesseront à la fin de la période payée. Le client est libre de récupérer son site (fichiers et base de données) pour l'héberger ailleurs, une assistance à la migration pouvant être facturée en sus.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Le client est responsable du traitement des données collectées via son site. Le prestataire, agissant en tant que sous-traitant technique, s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que le bon fonctionnement du service et à garantir leur confidentialité.

Article 10 — Droit applicable

Droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise MHEDER-SERVICES.

Dernière mise à jour : 02/12/2025